Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes surendettées au regard des dispositions réglant la saisie immobilière. Il lui rappelle que la loi du 23 janvier 1998 a renforcé la protection des personnes surendettées en cas de vente forcée de leur résidence principale en instaurant un contrôle judiciaire de la mise à prix. Mais il souhaite souligner que cette procédure ne prévoit ni une expertise du bien immobilier ni la prise en compte de la capacité réelle des personnes surendettées à rembourser. Les conséquences sont le plus souvent, dans la réalité des faits, une sous-estimation du bien et le début d'une spirale supplémentaire de surendettement. Il lui demande donc de bien vouloir prendre en considération ces deux aspects concrets afin de redonner à la loi un caractère davantage humain et davantage conforme à son esprit.