Réponse publiée le 24 novembre 1997

Le législateur a instauré, par la loi du 30 décembre 1986, le dispositif des conventions de conversion. Pour des motifs d'opportunité, il n'a pas qualifié cette convention de licenciement mais de rupture du contrat de travail intervenant d'un commun accord des parties. Toutefois, le ministère du travail a, pour sa part, assimilé le dispositif de la convention de conversion à un licenciement économique. L'accord interprofessionnel du 20 octobre 1986 prévoit d'ailleurs que l'objectif de la convention est de contribuer au reclassement des salariés à la suite de la suppression de leur emploi. Cette interprétation est également celle que la Cour de cassation a retenue dans un arrêt du 29 janvier 1992 (arrêt n° 460 ORCEL/Société industrie des peintures associées). Les contrats d'assurance perte d'emploi existant à l'époque étaient donc inadaptés. Aussi, le ministère de l'économie et des finances a communiqué en 1987 à la Fédération française des sociétés d'assurances l'interprétation du ministère du travail en demandant que les contrats passés soient interprétés à la lumière de cette explication et que les contrats futurs prennent en compte l'existence de la convention de conversion.