Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème posé par la protection sociale à reconnaître un assuré qui perçoit des allocations de chômage suite à la suppression de sa pension d'invalidité de catégorie 2. En effet, en application de l'article R. 341.2 du code de la sécurité sociale, seul l'assuré qui reprend le travail après suppression de la pension d'invalidité est considéré comme ayant rempli les conditions pour avoir droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie. Ainsi, un ancien pensionné en position de recherche d'emploi et percevant des allocations chômage ne peut bénéficier du versement des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail prescrit par un médecin. Cette disposition est particulièrement injuste pour des personnes qui n'ont pu exercer d'activité professionnelle en raison de leur état de santé et pour lesquelles un reclassement peut s'avérer long et difficile, dans la mesure où une réorientation professionnelle est souvent nécessaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir étudier la situation de ces personnes afin que, sur la durée de leur reclassement, elles puissent bénéficier du maintien à protection complète de la part de la sécurité sociale.