Question de : M. Bernard Roman
Nord (1^re circonscription) - Socialiste

M. Bernard Roman appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes homosexuelles étrangères demandant l'obtention d'une carte de séjour « Vie privée et familiale » en raison des liens personnels qui les unissent avec leur partenaire. L'article 12 bis (7/) de la loi RESEDA permet en effet, théoriquement, de garantir le droit de chacun à vivre en famille, aux côtés de celle, ou de celui, qui partage sa vie. Malheureusement, l'application de cette disposition risque de se heurter dans les préfectures à une conception restreinte et discriminatoire de la vie en couple. Le principe de l'égalité des droits entre les couples hétérosexuels et homosexuels, consacré une première fois grâce au vote du pacte civil de solidarité, doit être respecté dans tous les domaines, y compris dans un domaine aussi sensible que celui de l'immigration. Certains tribunaux administratifs, s'appuyant sur l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ont d'ailleurs déjà accordé aux personnes de même sexe vivant en couple le droit à la reconnaissance de leur vie privée et familiale. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions qui pourront être prises dans ce domaine.