Question de : M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les conditions générales d'abonnement des téléphones mobiles et, notamment, les clauses de résiliation et de suspension des lignes, en cas de vol ou de perte de l'appareil. Il lui cite l'exemple d'une habitante de sa circonscription, ayant souscrit un contrat auprès d'une société de télécommunications. Celle-ci, s'étant fait voler son téléphone portable, après effraction de son véhicule le 1er septembre 1998, se voit contrainte de payer des mois d'abonnement jusqu'à échéance de son contrat d'un an, à savoir 5 mois ! De plus en plus de litiges aboutissent à des procédures judiciaires engagées par les particuliers soucieux de protéger leurs intérêts, ou par les opérateurs pour le recouvrement de leurs créances. Il souhaiterait savoir quelles sont les dispositions qu'il peut prendre afin d'harmoniser les relations entre usagers et opérateurs et éviter les abus observés dans ces contrats exagérément contraignants à ce jour.