montant
Question de :
M. Germain Gengenwin
Bas-Rhin (5e circonscription) - Union pour la démocratie française
Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt condamnant l'Etat à appliquer la revalorisation des prestations familiales qui devait intervenir en 1995 et à rembourser aux familles en conséquence. M. Germain Gengenwin demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de lui indiquer dans quel délai se fera cette régularisation.
Auteur : M. Germain Gengenwin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 15 septembre 1997