taux
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA de 20,6 % que l'administration fiscale tente d'imposer au chocolat noir, jusqu'ici taxé à 5,5 %. Cette dernière n'hésite d'ailleurs pas à entreprendre des redressements fiscaux à l'encontre des chocolatiers, et cela en dépit des positions de la DGCCRF, de la Comission européenne et de la justice administrative. Ce sont donc 80 entreprises employant 13 000 personnes qui risquent d'être ainsi pénalisées, ainsi que les 17 millions de Français qui consomment quotidiennement cet aliment. Il lui demande donc de lui donner les arguments qui justifieraient la hausse du taux de TVA sur un produit alimentaire.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 1er novembre 1999