Question de : M. Hervé Gaymard
Savoie (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le caractère anachronique d'une disposition figurant dans le 3/ de l'article 8 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux. Cet article précise dans quelles conditions les techniciens territoriaux, notamment, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude promotion interne permettant l'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire ; le 3/ dudit article stipule que peuvent se présenter à l'examen professionnel, qu'il convient de réussir pour pouvoir être inscrit sur la liste, les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des techniciens territoriaux âgés, au 1er janvier de l'année de l'examen, de quarante ans au moins et qui, seuls de leur grade, dirigent depuis au moins deux ans la totalité des services techniques des communes de moins de 20 000 habitants dans lesquelles il n'existe pas d'ingénieur subdivisionnaire ou d'ingénieur en chef. Le fait de limiter la possibilité de s'inscrire à cet examen professionnel aux seuls techniciens territoriaux exerçant dans les communes de moins de 20 000 habitants a pour effet d'exclure ceux qui sont en fonction dans les établissements publics intercommunaux ; cette « discrimination » n'est pas en harmonie avec l'esprit de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une modification du décret n° 90-126 est à l'étude.