Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les règles de calcul de l'allocation logement pour les jeunes apprentis et salariés. Les décrets n° 97-83 et n° 97-79 du 30 janvier 1997 prévoient l'établissement d'une évaluation forfaitaire des revenus en matière de calcul des prestations familiales soumises à condition de ressources, soit à l'ouverture du droit, soit lors d'un changement de situation familiale. L'application de cette modification de règles de calcul de l'allocation logement pour les jeunes apprentis et salariés est lourde de conséquences. Concrètement, il apparaît que cette situation pénalise fortement ces personnes dans leur entrée dans la vie active et leur mobilité. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'elle est prête à prendre afin de lui apporter une solution.