Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vives inquiétudes exprimées par les barreaux suite à la publication au Journal officiel de l'arrêté du 18 juin 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à la gestion du suivi des affaires pénales par le parquet général des cours d'appel. Au sein de chaque parquet général, un système informatique sera mis en place pour assurer le suivi administratif des affaires pénales, financières et commerciales. Ainsi, toutes les données concernant les témoins assistés, les personnes mises en examen, les prévenus, les accusés, les parties civiles, les personnes mises en cause dans une enquête préliminaire ou de flagrante, les plaignants, les victimes, les témoins, les représentants légaux, les avoués, les avocats, les huissiers, les notaires, les experts judiciaires, les mandataires de justice, les magistrats consulaires... seront insérées dans un même fichier unique. L'utilisation de ces données par des analyses croisées permettra de faire apparaître le profil de tel ou tel cabinet d'avocats, de tel notaire et de tel auxiliaire de justice. Le Gouvernement et l'administration auront donc une vision précise de la totalité de la clientèle pénale des cabinets, ce qui va à l'encontre des principes du secret professionnel. Par ailleurs, si les personnes pourront accéder aux informations les concernant, en revanche, contrairement à l'article 26, alinéa 1, de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, tout droit d'opposition leur sera refusé. Ainsi, les informations erronées, abusives et tendancieuses ne pourront être modifiées ou effacées. En outre, les modalités et règles de saisie de ces informations font qu'elles seront conservées pendant de nombreuses années. Dans ces conditions, il lui demande quelles dispositions elle compte mettre en oeuvre afin de rassurer les barreaux sur les conditions d'utilisation, de modification et de conservation de ces données, dans le respect de la loi informatique et libertés et des principes du secret professionnel.