ARPE
Question de :
M. François Loncle
Eure (4e circonscription) - Socialiste
Depuis sa création en 1995, 165 000 personnes, à leur demande, ont cessé leur activité dans le cadre de l'ARPE. Les embauches compensatrices (un départ égale une embauche) se font à 99,3 % en contrat à durée indéterminée. Les positions des syndicats patronaux à ce sujet et l'échéance au 31 décembre 1999 de l'accord signé le 22 décembre 1998 amènent M. François Loncle à demander à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité quels sont les moyens mis en oeuvre par le Gouvernement pour la reconduction de l'accord en 2000.
Réponse publiée le 31 janvier 2000
L'honorable parlementaire a appelé l'attention de madame la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'avenir de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE). Les partenaires sociaux ont décidé dans l'avenant n° 1 du 23 décembre 1999 à l'accord du 22 décembre 1998 de reconduire ce dispositif, dans des conditions identiques à celles qui prévalaient jusque-là pour une durée de six mois. Pourront donc bénéficier de ce dispositif, au cours de cette période, les salariés nés en 1941 et ayant validé 160 trimestres de cotisations, les salariés nés en 1942 et 1943 ayant commencé à travailler à 14 ans ou 15 ans et ayant validé 168 trimestres de cotisations ainsi que les salariés ayant validé 172 trimestres de cotisations avec un départ à compter de leur 55e anniversaire. Les partenaires sociaux décideront des règles applicables au-delà de cette période lors de la renégociation de la convention UNEDIC.
Auteur : M. François Loncle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 24 janvier 2000
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1999
Réponse publiée le 31 janvier 2000