élections municipales
Question de :
M. Jacques Myard
Yvelines (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les interrogations que soulèvent les prochaines élections municipales au regard de la législation sur le financement des campagnes électorales. En effet, de nombreux députés-maires seront candidats aux élections municipales de 2001. Certaines questions concernant le coût de la campagne électorale se posent alors : les actions de communication concernant l'activité du député, menées totalement en dehors de la ville où ce dernier est candidat aux fonctions municipales, doivent-elles être incorporées aux dépenses liées à cette campagne électorale dans l'année qui précède la date des élections municipales. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les éléments entrant dans la déclaration des comptes de campagne pour les élections municipales quand de telles circonstances se présentent.
Auteur : M. Jacques Myard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1999
Réponse publiée le 31 janvier 2000