taux
Question de :
M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de taxation applicable au chocolat noir. Depuis 1993, un différend oppose l'administration fiscale à l'industrie française du chocolat soutenue par la Commission européenne. L'objet de ce différend est de savoir si le chocolat noir doit être soumis à un taux de TVA de 5,5 % ou de 20,6 %. Il ressort que ce choix fiscal est à l'origine de difficultés économiques et fait courir des risques importants à l'emploi de ce secteur, dans la mesure où l'ensemble des Etats européens ont opté pour des taux réduits. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de soumettre le chocolat à un taux unique de TVA réduit à 5,5 %.
Auteur : M. François Rochebloine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000