Question écrite n° 3678 :
stationnement

11e Législature

Question de : M. Yves Tavernier
Essonne (3e circonscription) - Socialiste

M. Yves Tavernier appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'accueil des gens du voyage. Si l'article 28 de la loi Besson apporte quelques améliorations en prévoyant notamment l'élaboration de schémas départemenaux et la réalisation d'aires de stationnement pour les communes de plus de 5 000 habitants, dans la pratique, les choses sont loin d'être réglées. Nombreux sont les élus locaux qui hésitent à créer de telles aires de stationnement et ce, pour diverses raisons : leur réalisation coûte cher et ne répond pas toujours aux besoins. Elle ne garantit pas non plus contre une occupation sauvage d'un autre terrain public ou privé, un arrêté d'expulsion exigeant un certain délai. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas préférable de confier la responsabilité de la création d'aires de stationnement à l'Etat dont le financement pourrait s'articuler autour d'un partenariat, Etat, communes et gens du voyage.

Données clés

Auteur : M. Yves Tavernier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Gens du voyage

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : logement

Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 1er décembre 1997

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