Question écrite n° 368 :
âge de la retraite

11e Législature

Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Gérard Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la reconduction de l'ordonnance du 26 mars 1982. Il constate que l'incertitude relative à la reconduction de cette ordonnance, concernant la retraite à soixante ans, ne manque pas de maintenir dans l'expectative un grand nombre de personnes désireuses de bénéficier de cette mesure dans les prochains mois. Il lui demande donc quelle décision le Gouvernement souhaite adopter, afin de permettre à ces personnes de prendre, dans de brefs délais, les dispositions nécessaires à la suite de leur carrière professionnelle.

Réponse publiée le 1er décembre 1997

Depuis la création du régime général d'assurance vieillesse en 1945, l'âge minimum de la retraite est fixé à 60 ans. Toutefois, ce n'est que depuis l'ordonnance du 26 mars 1982 qu'il est possible, à cet âge, de bénéficier d'une retraite au taux plein sous réserve de justifier d'une certaine durée d'assurance tous régimes de retraite de base confondus. Initialement fixée à 150 trimestres, cette durée a été modifiée par la loi du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale. A raison d'un trimestre par an à compter de la génération née en 1934, cette durée d'assurance est progressivement portée de 150 à 160 trimestres. Ainsi, pour l'année 1997, les personnes nées en 1937 doivent-elles justifier de 154 trimestres pour pouvoir prétendre à 60 ans à une retraite au taux plein, les personnes nées en 1938 devront justifier de 155 trimestres et ainsi de suite jusqu'au 1er janvier 2003 date à laquelle tous les assurés, quelle que soit leur date de naissance, devront justifier de 160 trimestres pour bénéficier à 60 ans d'une retraite au taux plein. Cette réforme n'est toutefois pas revenue sur la possibilité de demander la liquidation d'une retraite à 60 ans. Il n'est actuellement pas envisagé de modifier cet âge minimum.

Données clés

Auteur : M. Gérard Voisin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 30 juin 1997
Réponse publiée le 1er décembre 1997

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