forfait hospitalier
Question de :
M. Gérard Saumade
Hérault (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Gérard Saumade attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'absence d'exonération du paiement du forfait hospitalier pour les personnes handicapées placées en structures hospitalières qui disposent de très faibles revenus et dont le handicap nécessite une prise en charge de longue durée. C'est le cas notamment de nombreux traumatisés crâniens. L'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale, qui prévoit un certain nombre d'exonérations, instaure une limite d'âge pour le bénéfice de l'exonération accordée aux handicapés et ne tient compte ni de la durée de la prise en charge ni du niveau des revenus. Par conséquent, il paraît utile de revoir le champ d'application de cet article ou de revoir le montant de ce forfait à la baisse pour les personnes concernées. Il lui demande si le Gouvernement entend retenir cette proposition.
Auteur : M. Gérard Saumade
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 16 février 1998
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 23 février 1998