Question de : M. Michel Vergnier
Creuse (1^re circonscription) - Socialiste

M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'avenir du piégeage en France. Après l'annulation pour non-respect de la procédure par le Conseil d'Etat des arrêtés de mise en conformité avec la directive européenne n° 3254/91 empêchant l'utilisation des pièges à mâchoires dans les Etats membres de la Communauté européenne, de nouveaux arrêtés doivent être pris. L'interdiction d'utilisation des pièges à mâchoires vise à supprimer les pièges à mâchoires à dents qui blessent l'animal. Or ce type de pièges n'est plus utilisé en France depuis 1984 au profit des pièges à palette et mâchoires munies de garnitures caoutchoutées évitant toute lésion sur les animaux capturés. Il lui demande dans quelle mesure il est possibble de prendre en considération la spécificité française du piégeage et de ne pas retenir dans les nouveaux arrêtés qui doivent être pris l'interdiction des pièges à palette et mâchoires munis de garnitures caoutchoutées.