indemnités journalières
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes occupant des emplois partiels au regard des indemnités journalières. En effet, ces personnes, notamment employées dans le cadre des chèques emplois-service, ne cotisent pas suffisamment pour avoir droit au versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, en application des articles L. 313-1 et R. 313-3. Il lui demande si des mesures ne pourraient pas être envisagées pour que ces personnes puissent bénéficier d'indemnités journalières au prorata des heures réelles travaillées.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 22 décembre 1997