personnel
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
Depuis près de dix ans, les compétences demandées aux 20 000 cadres du secteur social et médico-social - régis par la convention collective du travail du 15 mars 1966 - sont de plus en plus importantes. Cependant, leur carrière n'a pas été revalorisée depuis 1991. M. Michel Terrot s'étonne donc du récent refus de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité d'agréer l'avenant « Cadres » du 21 avril 1999 signé par les employeurs et les salariés de ce secteur afin de garantir sa modernisation. Il souhaite connaître les raisons de cette décision ainsi que les mesures qu'elle prendra prochainement afin d'assurer aux cadres et aux associations sociales et médico-sociales la reconnaissance qui leur revient légitimement.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1999
Réponse publiée le 28 février 2000