travailleurs de la mine : pensions de réversion
Question de :
M. Bernard Nayral
Hérault (5e circonscription) - Socialiste
M. Bernard Nayral attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la revalorisation du taux des pensions des veuves de mineurs. L'article 37 de la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille exclut les veuves de mineurs de la revalorisation de 52 % à 54 % de la pension de réversion. En conséquence, le taux de leur pension n'a pas suivi celui du régime général. Cette mesure revêt un caractère discriminatoire et il paraît pour le moins nécessaire de remédier à cette situation. C'est pourquoi il lui demande si elle entend, au nom de la solidarité, réparer cette injustice et revaloriser comme il se doit le taux de la pension de réversion des veuves de mineurs.
Auteur : M. Bernard Nayral
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 9 mars 1998