montant
Question de :
M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 mars 1997, qui prévoit la revalorisation des prestations familiales et le remboursement aux familles des arriérés depuis 1995. Il lui demande si, à la suite de cette décision et à l'arrêt du 13 juin 1997, qui fixe des astreintes pour son application, elle entend prendre rapidement des mesures pour régulariser cette situation.
Auteur : M. Jean-Michel Ferrand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 27 octobre 1997