âge de la retraite
Question de :
M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur une disposition qui figurait dans le projet de loi sur la cohésion sociale, présenté par le Gouvernement précédent, et qui permettait d'attribuer la retraite anticipée aux chômeurs totalisant au moins 160 trimestres de période d'assurance et relevant de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu minimum d'insertion. Cette disposition, qui n'a pu être adoptée définitivement, a été abandonnée, avec tout le reste du projet de loi, malgré le grand intérêt qu'elle présentait. Il lui demande si elle entend soumettre au vote du Parlement une disposition similaire à celle que le Gouvernement précédent avait proposée.
Auteur : M. Jean-Michel Ferrand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 23 mars 1998
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 30 mars 1998