taux
Question de :
M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les réelles difficultés de gestion induites par l'abaissement de TVA sur les travaux d'entretien, d'amélioration et de transformation dans le secteur des entreprises de maintenance et de service après-vente. Sans contester le bien-fondé d'une telle disposition, il rappelle que, concrètement, sa mise en place est une source supplémentaire d'actes administratifs et comptables pour une entreprise. Hormis le fait que le client doive se soumettre à l'obligation de remplir un document certifiant que son habitation a plus de deux ans, lui permettant de prétendre à un taux de 5,5 %, le texte prévoit cinq cas différents, de telle sorte que les techniciens en charge de l'entretien, de l'amélioration et de la transformation d'un habitat, doivent, à chaque intervention, délivrer un ordre de réparation, une facture, ou un devis lorsqu'il s'agit d'une intervention de plus de 1 000 francs. Ils sont également contraints de prendre la responsabilité de faire remplir au client cette attestation, de la joindre à la facture afin de prouver que le taux de 5,5 %, en cas de contrôle, est bien adapté. Alors, ces entreprises devenant à la fois les contrôleurs et les percepteurs de cette mesure fiscale, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour alléger cette procédure, qui, d'une manière ou d'une autre, a tous les risques de se traduire soit par un surcoût réel pour les clients du fait de manipulations administratives supplémentaires, soit par une impossibilité pour l'entreprise de répondre à leur demande dans des délais raisonnables et au niveau de la qualité souhaitée tant par l'entreprise que par le client.
Réponse publiée le 3 avril 2000
L'article 5 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Afin de permettre l'application du taux réduit, il est prévu que le preneur des travaux doit remettre à son prestataire une attestation mentionnant que les travaux portent sur un logement achevé depuis plus de deux ans. Il n'est pas envisageable de supprimer l'établissement d'une attestation par le client, même si le prix de la prestation est relativement modique. En effet, l'attestation a pour objet de permettre au prestataire de justifier, le cas échéant, auprès de l'administration fiscale, que les travaux étaient afférents à des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure n'est pas de nature à accroître de manière sensible les obligations administratives des entreprises qui doivent simplement conserver à l'appui de leur comptabilité ces attestations afin de pouvoir justifier, le cas échéant, du bien-fondé du taux de 5,5 % éventuellement appliqué à leurs opérations. Des simplifications ont en outre été apportées au dispositif. Ainsi, les prestataires peuvent utiliser des formules préimprimées ou des tampons comportant les mentions nécessaires dont les clients attestent la sincérité par l'apposition de leur signature. Lorsque le prestataire est amené à réaliser des travaux indépendants les uns des autres dans un même local privatif ou dans les parties communes d'un immeuble collectif, qu'ils soient réalisés ou non dans le cadre d'un contrat d'entretien, il est admis que l'attestation qui lui a été délivrée à l'occasion des premiers travaux réalisés vaille attestation pour les travaux suivants, tant que l'affectation du local ou la proportion de locaux à usage d'habitation dans l'immeuble ne sont pas modifiées. Une instruction qui paraîtra prochainement apportera toutes les précisions utiles sur ces mesures de simplification.
Auteur : M. Philippe Briand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1999
Réponse publiée le 3 avril 2000