Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les réelles difficultés de gestion induites par l'abaissement de TVA sur les travaux d'entretien, d'amélioration et de transformation dans le secteur des entreprises de maintenance et de service après-vente. Sans contester le bien-fondé d'une telle disposition, il rappelle que, concrètement, sa mise en place est une source supplémentaire d'actes administratifs et comptables pour une entreprise. Hormis le fait que le client doive se soumettre à l'obligation de remplir un document certifiant que son habitation a plus de deux ans, lui permettant de prétendre à un taux de 5,5 %, le texte prévoit cinq cas différents, de telle sorte que les techniciens en charge de l'entretien, de l'amélioration et de la transformation d'un habitat, doivent, à chaque intervention, délivrer un ordre de réparation, une facture, ou un devis lorsqu'il s'agit d'une intervention de plus de 1 000 francs. Ils sont également contraints de prendre la responsabilité de faire remplir au client cette attestation, de la joindre à la facture afin de prouver que le taux de 5,5 %, en cas de contrôle, est bien adapté. Alors, ces entreprises devenant à la fois les contrôleurs et les percepteurs de cette mesure fiscale, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour alléger cette procédure, qui, d'une manière ou d'une autre, a tous les risques de se traduire soit par un surcoût réel pour les clients du fait de manipulations administratives supplémentaires, soit par une impossibilité pour l'entreprise de répondre à leur demande dans des délais raisonnables et au niveau de la qualité souhaitée tant par l'entreprise que par le client.