Réponse publiée le 14 août 2000

Les acquisitions de terrains par des particuliers en vue de la construction d'immeubles que ces personnes affectent à un usage d'habitation sont, depuis le 22 octobre 1998, soumises aux droits de mutation au taux de 4,80 %. Désormais, les lotisseurs qui cèdent des terrains à ces personnes doivent soumettre à la TVA la marge qu'ils ont supportée au titre des travaux d'aménagement qu'ils ont réalisés sur le terrain. Ce mécanisme n'aboutit pas nécessairement à un avantage arithmétique qui serait égal à la différence entre le taux de TVA initialement appliqué sur le prix de vente total et le taux des droits de mutation. En effet, l'avantage exact dont peut bénéficier l'acquéreur dépend de nombreux paramètres qui tiennent au prix du terrain, au montant des travaux effectués ainsi qu'au bénéfice net que l'opérateur entend réaliser. Il n'en demeure pas moins que l'application conjointe de la TVA sur la marge des lotisseurs et des droits de mutation doit se traduire le plus souvent par une diminution du prix du terrain toutes taxes comprises. En revanche, la possibilité offerte aux collectivités locales de soumettre les ventes de terrains à la TVA sur le prix de vente total a pour objectif de tenir compte des conditions spécifiques de leurs interventions. Celles-ci concernent le plus souvent des zones rurales où le foncier (non grevé de TVA) est peu onéreux alors que les travaux de viabilisation augmentés de la TVA portant sur les terrains représentent souvent l'essentiel des dépenses supportées avant leur mise en vente. Le dispositif spécifique prévu pour les collectivités locales permet donc d'éviter aux acquéreurs de supporter un coût d'acquisition total qui serait systématiquement supérieur si la cession était ultérieurement placée sous le régime des droits de mutation à titre onéreux.