Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la disposition prévue par la loi de finances pour 1999 relative aux droits d'enregistrement applicables sur les ventes de terrains à bâtir à des personnes physiques. Il lui rappelle que l'esprit de la loi consistant à diminuer le coût du foncier est une bonne chose. La suppression de la TVA au profit d'un droit d'enregistrement de 4,80 % pouvait en effet induire une baisse réelle du prix d'achat d'un terrain à bâtir. Or, il est avéré dans les faits que les effets sont totalement inverses à ceux escomptés, tant pour les acheteurs que pour les aménageurs privés. Il souhaite insister tout particulièrement sur le fait que l'ensemble de ces dispositions ne profite ni à l'acquéreur ni au contribuable, pas plus à l'aménageur privé contraint d'augmenter ses coûts pour pouvoir faire face aux nouveaux types de calculs induits par cette instruction fiscale. Il lui demande donc ce que compte faire le gouvernement pour que les aménageurs privés puissent bénéficier de la taxation de la TVA sur les terrains à bâtir vendus aux personnes physiques, de la même manière que les collectivités locales peuvent en bénéficier par voie dérogatoire, et ce dans le but d'éviter les effets pervers d'une disposition fiscale originairement positive.