Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des retraités au regard de leurs cotisations d'assurance maladie complémentaire. Lorsqu'ils cessent leur activité, les retraités perdent leur droit de déduire de leur impôt sur le revenu les cotisations qu'ils versent pour leur assurance maladie complémentaire, alors que ces cotisations sont déductibles pour les salariés et, depuis la loi Madelin, pour les professions indépendantes. Il serait opportun d'accorder cette déductibilité aux retraités, d'autant que leur affiliation à un régime de prévoyance est dans les faits obligatoire, compte tenu de leur âge et des dépenses de santé qui en découlent, et que les cotisations versées sont d'un montant important, en contrepartie de prestations généralement moins avantageuses que dans le cas des salariés. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en vue d'accorder aux retraités la déductibilité fiscale de leurs cotisations d'assurance maladie complémentaire.