Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la nécessité de soutenir la croissance budgétaire du Conseil de l'Europe. En tant que Président de la commission des relations parlementaires et publiques de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, il lui indique que l'année 2000 constitue la troisième année consécutive de croissance zéro pour cette organisation, ce qui risque, à terme, de porter atteinte à son efficacité. Il lui demande de bien vouloir envisager une augmentation des ressources, le budget du CE étant très modeste par rapport aux missions confiées à l'organisation. Il précise que, lors du second sommet du CE qui s'est tenu à l'invitation et sous la présidence de Jacques Chirac en octobre 1997, les chefs d'Etat et de gouvernements des 40 Etats membres avaient donné leur plein appui au CE pour qu'il intensifie sa contribution à la cohésion, à la stabilité et à la sécurité de l'Europe et avaient décidé de donner un nouvel élan aux activités ayant pour objectifs de soutenir les efforts des Etats membres pour faire face aux changements de société au seuil d'un nouveau siècle. Pour le budget de l'année 2000, le plafond a été fixé à 1,046 million de francs mais le secrétaire général a formulé des demandes supplémentaires prioritaires. La France soutiendra-t-elle ces demandes ? Que compte-t-elle décider pour le budget 2001 dont le plafond doit être fixé en avril 2000 ? Il attire également son attention sur la complémentarité des actions menées par l'Union européenne et le Conseil de l'Europe. Ce dernier est un partenaire important notamment pour la préparation des élargissements successifs de l'UE. En effet, il s'agit de la seule organisation paneuropéenne qui englobe tous les pays de l'Europe centrale et orientale, y compris la Fédération de Russie. Loin de solliciter les mêmes moyens dont dispose l'UE, il lui semble que la consolidation de l'espace européen élargi et uni autour des valeurs partagées de la démocratie pluraliste, du respect des droits de l'homme et de l'Etat de droit sur lesquelles le CE veille, doit passer par une augmentation du budget de cette organisation. Il précise enfin que les ressources existantes sont utilisées aussi judicieusement que possible grâce notamment aux efforts de rationalisation dont fait preuve le CE. Il lui demande quelles suites il entend donner à ces différentes demandes.