Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Vannson attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les conséquences des obligations contenues dans l'article 283 du décret du 23 mars 1967. En vertu de ce texte, les entreprises françaises ont l'obligation, sous peine de sanctions pénales, de communiquer annuellement leurs comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce de leur ressort. Ces informations sont ensuite mises à la disposition du public, et donc de concurrents, par l'intermédiaire de serveurs télématiques. Une connexion suffit ainsi pour recenser toutes les caractéristiques de l'entreprise : organigramme, comptes détaillés, nantissement, avis à tiers détenteur... Cette transparence est d'autant plus dangereuse pour les entreprises françaises que leurs concurrents européens en sont, pour leur part, soumis à aucune obligation de ce type. Il en découle une fragilisation de nos acteurs économiques à la merci de leurs concurrents. Seule une harmonisation de la législation européenne permettra que l'ensemble des acteurs économiques soit soumis aux mêmes règles. En attendant cette harmonisation, et pour pallier les effets négatifs de l'article précité, il lui demande de bien vouloir en suspendre l'application.