Réponse publiée le 10 novembre 1997

L'honorable parlementaire a souhaité attirer l'attention sur les conséquences du classement des sociétés protectrices des animaux en association d'animation socio-culturelle et de l'absence de possibilité pour ces associations de relever d'une dérogation de plein droit au repos dominical. Il invoque les contraintes qui en résultent quant au travail des salariées les dimanches et les jours fériés, notamment pour les soins à donner aux animaux. La convention collective nationale de l'animation socio-culturelle prévoit, lorsque les entreprises ou associations sont autorisées à accorder le repos hebdomadaire par roulement et donc à faire effectuer des travaux exceptionnels le dimanche, que ce travail exceptionnel donne lieu, soit à une récupération d'une durée égale majorée de 50 %, soit au paiement des heures supplémentaires effectuées majorées de 50 %. L'autorisation de déroger au repos dominical n'est pas de plein droit pour les sociétés protectrices des animaux. Elle peut être sollicitée par chacune de ces sociétés auprès du préfet, sur la base de l'article L. 221-6 du code de travail. L'autorisation est individuelle et temporaire et ne peut être accordée qu'à condition que l'octroi du repos dominical simultanément à tout le personnel soit préjudiciable au public ou compromette le fonctionnement normal de l'établissement. Lorsque la fermeture dominicale ne permet pas le recueil d'animaux alors que le besoin d'un tel recueil est avéré ou lorsque les soins quotidiens à ceux déjà recueillis doivent être pratiqués le dimanche car les animaux ne sont pas encore placés, cette deuxième condition peut apparaître réalisée.