Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt et l'importance qui s'attacheraient à réduire, pour l'ensemble des activités de restauration, la taux de TVA, comme le souhaitait le Parlement européen dans une délibération du 10 juin 1997. L'abaissement du taux de TVA pour l'ensemble des activités de restauration rétablirait le nécessaire équilibre entre l'ensemble de ces activités, puisqu'il faut rappeler que la restauration classique, libre-service ou traditionnelle, est assujettie au taux normal de 20,6 %, alors que les ventes à emporter, majoritairement réalisées par la restauration rapide, sont assujetties au taux de 5,5 %. S'agissant d'un secteur d'activités (cafés, hôtels, restaurants) qui emploie en France plus de 800 000 actifs dont 600 000 salariés, une telle décision serait de nature à faciliter le développement d'un secteur économique qui a prouvé son dynamisme.