Internet
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la législation sur Internet. Le Gouvernement vient de lancer une consultation publique sur les propositions des ministères de l'économie et des finances, de la culture et de la justice. Or les propositions qui sont publiées dans le document d'orientation « Une société de l'information pour tous » relèvent plus de grands principes que de réformes précises. Aussi il souhaiterait savoir, d'une part, si le Gouvernement entend déposer rapidement un projet de loi sur la société de l'information et, d'autre part, quelles en seront les principales propositions.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1999
Réponse publiée le 24 juillet 2000