chambres régionales des comptes
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des revendications des magistrats des chambres régionales des comptes. En effet, ces derniers réclament une revalorisation de leurs primes. Alors que la loi de finances pour 1999 prévoyait un accroissement de leurs primes, les fonds n'ont toujours pas été débloqués. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend annoncer rapidement le prochain déblocage de fonds.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1999
Réponse publiée le 6 mars 2000