chambres régionales des comptes
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des revendications des magistrats des chambres régionales des comptes. En effets ceux-ci demandent le dépôt d'un projet de loi réformant le statut des magistrats né de la loi de décentralisation de 1982, et dont avaient bénéficié les conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel dès janvier 1998. Or, en décembre 1998, le ministre de l'économie et des finances avait fait part de son accord au sujet des propositions faites pour les magistrats des chambres régionales des comptes, par le premier président de la Cour des comptes en avril 1998, et avait indiqué que le nouveau statut pourrait entrer en application au 1er janvier 2000. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend déposer rapidement un projet de loi sur ce sujet.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1999
Réponse publiée le 6 mars 2000