Question écrite n° 36950 :
représentation dans certains organismes

11e Législature

Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'insuffisance de la représentation des professions libérales au sein du Conseil économique et social. En effet, alors qu'avant 1999 cinq sièges étaient occupés par des professionnels libéraux, dont trois en vertu des textes législatifs et deux à titre de personnes qualifiées, depuis le 1er septembre 1999, seuls trois représentants des professions libérales siègent encore au sein de cette assemblée. En vue d'obtenir une représentation correspondant à leur importance dans le domaine socio-économique et favorisant le pluralisme, les organisations représentatives des professions libérales souhaitent une révision des conditions de désignation des membres du Conseil économique et social permettant une répartition plus équitable. Il lui demande quelles mesures il envisage pour répondre à ces préoccupations bien légitimes d'un secteur économique qui tient une grande place dans notre pays.

Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions libérales

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : PME, commerce et artisanat

Dates :
Question publiée le 1er novembre 1999
Réponse publiée le 7 février 2000

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