affiliation
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des maires des communes de moins de 10 000 habitants qui se consacrent totalement à leur fonction et, de ce fait, sont dépourvus de toute couverture sociale. Alors que vient d'être adopté le projet de loi créant la couverture maladie universelle garantissant une protection sociale minimum pour tous, il apparaît incompréhensible que des élus locaux qui n'assument pas de fonction professionnelle puissent être en dehors de toute couverture sociale, alors que les responsabilités et les charges de travail ne font que croître au fil des années. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour mettre fin à cette anomalie.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1999
Réponse publiée le 6 décembre 1999