Question de : M. Jean-Michel Couve
Var (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Couve souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les garanties exigées par les artisans qui souscrivent des emprunts professionnels. En effet, pour une demande de prêt, les banques demandent aux artisans d'importantes garanties. Celles-ci prennent le plus souvent la forme d'une caution solidaire de la part de leurs épouses, avec des conséquences en cas de défaillance de l'emprunteur sur les biens propres de l'épouse, quel que soit le régime matrimonial. Cette pratique bancaire met donc en péril les biens propres des épouses d'artisans, les régimes matrimoniaux et, au final, la structure familiale. C'est pourquoi les femmes d'artisans du bâtiment de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) souhaiteraient qu'une large concertation puisse s'engager entre les représentants du bâtiment, les banques et les pouvoirs publics afin d'aboutir à un accord tendant à dissocier la délivrance d'un prêt et la signature d'une caution solidaire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur ce sujet préoccupant pour les artisans.