Question de : M. Dominique Dord
Savoie (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mode de financement des associations socio-éducatives de contrôle judiciaire créées en 1982. Ces associations sont aujourd'hui au nombre de 97 et couvrent pratiquement tout le territoire français. Le travail qu'elles font aux côtés de l'autorité judiciaire est reconnu par l'ensemble des partenaires. Toutefois, le mode de financement de ces associations, en l'occurrence une ligne d'intervention remise en cause chaque année, fragilise l'existence et la pérennité du dispositif. Il lui demande s'il ne serait pas opportun, après audit et validation de l'efficacité de l'action de ces associations, de transformer cette ligne d'intervention en une dotation globale et une inscription aux dépenses obligatoires. Cette réorientation des moyens de financement des assocations socio-éducatives de contrôle judiciaire permettrait, le cas échéant, de reconnaître véritablement leur rôle de partenaire de l'institution judiciaire et leur utilité dans la mise en oeuvre de la politique pénale.