Question de : M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Kossowski souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la non-attribution de l'indemnité de sujétion spéciale aux infirmières scolaires. Ce personnel, bien que travaillant dans les écoles maternelles et élémentaires, est recruté et rémunéré par la commune et relève donc de la fonction publique. En effet, le décret n° 92-1059 du 1er octobre 1992 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale en faveur de certains fonctionnaires territoriaux précise que, pour pouvoir y prétendre, les infirmières doivent exercer notamment leurs fonctions dans certaines structures expressément désignées. Il s'agit d'établissements dans lesquels les agents subissent des contraintes liées au contact direct avec les malades ou aux difficultés d'ordre social des enfants pris en charge (établissements d'accueil et de soins, crèches, haltes-garderies, centres de protection maternelle et infantile, centres médico-sociaux, centres de consultations pour nourrissons). Les écoles n'entrent pas dans le champ d'application de ce décret. Or le travail assuré dans le cadre de ces établissements s'apparente à celui effectué au sein d'une structure d'accueil et de soins. En effet, les infirmières y reçoivent des enfants atteints de troubles psychologiques, de maladies chroniques, de handicaps divers. Elles prennent en charge l'ensemble de ces enfants et assurent les liaisons avec les différents partenaires hospitaliers, médico-sociaux et services spécialisés. En cas d'accident et en l'absence des parents, elles peuvent être amenées à accompagner les enfants à l'hôpital lors de leur transfert par les services d'urgence. Enfin, la prévention et le dépistage des problèmes liés à la maltraitance et leur signalement représentent un travail proche de celui pratiqué dans les centres médico-sociaux et nécessitent une coordination avec les différents services : brigade des mineurs, aide sociale de l'enfance, circonscription sociale. Il existe donc de nombreuses similitudes entres les fonctions des infirmières pouvant bénéficier à l'heure actuelle de l'indemnité de sujétion spéciale et les infirmières travaillant dans les écoles - également agents territoriaux - qui, elles, n'en bénéficient pas. Il lui demande donc de bien vouloir remédier à cette inégalité de traitement.