Réponse publiée le 29 septembre 1997

L'aide à la scolarité a été créée en 1994 pour se substituer aux bourses des collèges dans un objectif de maîtrise des finances publiques et de simplification des formalités pour les familles. La complexité de la gestion du dispositif d'attribution de ces bourses avait un coût exorbitant par rapport au montant des aides accordées. Alors que 52 % des boursiers recevaient 337 francs, le coût de gestion de chaque bourse était de 250 francs pour le ministère de l'éducation nationale. Le versement de l'aide à la scolarité a été confié aux organismes débiteurs de prestations familiales qui assurent en effet depuis 1974 le versement de l'allocation de rentrée scolaire. Afin d'optimiser la gestion de cette nouvelle prestation, ont été retenus des critères de droit qui existaient déjà pour d'autres prestations et notamment pour l'allocation de rentrée scolaire, à savoir l'âge de l'enfant et les ressources du foyer. L'introduction d'un critère de scolarité nécessiterait l'appel et le traitement chaque année de l'ensemble des certificats de scolarité (ceux-ci ne sont pas exigés actuellement) afin d'identifier pour cette seule prestation les entrants en sixième. Cette information qui ne pourrait être disponible qu'après la rentrée scolaire se traduirait par moins de disponibilités financières pour les familles au moment des achats de rentrée et un surcoût de gestion pour les CAF. Revenir au critère antérieur retenu pour l'ouverture du droit aux bourses des collèges impliquerait de prendre en compte tous les entrants en sixième quel que soit leur âge, c'est-à-dire retenir ceux qui sont en avance mais refuser le bénéfice de la prestation aux enfants en retard dans leur scolarité, et donc de revenir sur le principe actuel d'un âge minimum d'accès à la prestation. Le même problème se poserait pour la fin du droit puisque l'âge d'entrée en seconde varie selon les enfants. Il est à noter en outre que le droit à l'aide à la scolarité cesse à partir de la fin de l'obligation scolaire, soit seize ans, alors que l'âge normal d'entrée en seconde est de quinze ans. Sur le point précis des enfants en avance dans leur scolarité, il est précisé que le rapport de la mission Courson-Huriet portant en 1995 sur la création de l'aide à la scolarité ne préconisait pas la modification des dispositions législatives de cette prestation afin d'ouvrir le droit en faveur de ces enfants. Le Gouvernement est sensible au souci de l'honorable parlementaire de faire bénéficier le maximum de familles de cette prestation. Toutefois, s'il s'est fixé pour objectif de renforcer la solidarité nationale, la volonté de maîtrise des dépenses publiques constitue également l'un des axes majeurs de sa politique. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas actuellement envisageable de modifier les conditions d'obtention de l'aide à la scolarité.