Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une difficulté engendrée par la baisse du taux de la TVA pour les travaux d'entretien, d'amélioration et de transformation effectués dans les locaux d'habitation collectifs achevés depuis plus de deux ans. Il lui rappelle qu'afin de préciser la sitution des immeubles collectifs, il est demandé au gestionnaire d'établir une attestation sur l'affectation de l'immeuble, entre les tantièmes professionnels ou commerciaux et les tantièmes d'habitation. Si ces derniers sont inférieurs à 50 %, l'immeuble est considéré alors comme exclusivement professionnel et la totalité des travaux qui y sont réalisés sur les parties communes ne sont pas éligibles au taux réduit de TVA, et cela, même pour les appartements occupés à titre d'habitation. Mais, il semblerait, au vu des dispositions prévues, que la règle inverse ne s'applique pas. Ainsi, d'après les informations dont il dispose, quand un immeuble est majoritairement affecté à l'habitation et lorsque des travaux éligibles à la TVA à taux réduit y sont affectés, l'entrepreneur devrait émettre deux factures, l'une à taux réduit pour la quote-part des tantièmes habitation et l'autre à un taux normal pour la quote-part des tantièmes professionnels ou commerciaux. Il insiste donc sur le fait que, si cette solution était malheureusement retenue, son application poserait aux gestionnaires des grandes difficultés en termes pratiques. De plus, ces tantièmes pouvant être amenés à évoluer dans un sens ou dans un autre sans qu'ils en aient eu préalablement connaissance, cette situation pourrait rendre ces gestionnaires responsables de situations dont ils n'ont la maîtrise ni en aval ni en amont du processus. Il lui demande donc ce que le gouvernement compte faire pour remédier à ce genre de difficulté qui risque, à très court terme, de pénaliser tant les professionnels de la gestion immobilière que les propriétaires et les entrepreneurs du secteur du bâtiment.