caisses
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le statut et les conditions de travail des agents des corps extérieurs de représentation et de contrôle de la sécurité sociale. Alors que les situations de fraude et de pratiques abusives dénoncées dans le rapport remis au Premier ministre en septembre 1996 semblent s'aggraver, les contrôleurs des caisses d'allocations familiales (CAF) souffrent d'un manque de reconnaissance et se heurtent à de nombreuses limites dans l'exercice de leurs fonctions. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de remédier à cette situation.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Renouvellement : Question renouvelée le 11 décembre 2000
Date :
Question publiée le 8 novembre 1999