Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le traitement des fonctionnaires suspendus pendant l'instruction d'une plainte au pénal, reconnus par la suite innocents des faits qui leur étaient reprochés et réintégrés de plein droit dans leur administration d'origine. Dans l'exercice de leur fonction, nombre de fonctionnaires peuvent faire l'objet de plaintes entraînant des poursuites judiciaires et des suspensions administratives. Il constate que, dans ce cas précis, la présomption d'innocence est largement bafouée dans la mesure où l'administration, avant que la justice ait pu statuer, se substitue au droit en amputant largement le traitement du fonctionnaire. Cette situation génère, au-delà du désarroi qui s'empare de ce dernier, d'énormes difficultés financières. Il regrette que la sanction se trouve encore accentuée lorsque l'administration d'origine, contrainte à procéder à la réintégration du fonctionnaire déclaré innocent et relaxé par la justice, refuse cependant de lui verser le rappel des sommes amputées durant sa suspension. Au moment où la justice a dit le droit et démontré ainsi que le fonctionnaire avait été abusivement privé d'une partie de son traitement, l'obstination de l'administration ne peut s'apparenter qu'à une brimade sans fondement. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les textes administratifs précis régissant ce type d'affaires qui semblent être interprétées différemment par les administrations départementales. Il lui demande, en outre, les dispositions qu'il compte prendre pour mettre fin à ce déni de justice afin que les fonctionnaires, comme l'ensemble de nos concitoyens, puissent bénéficier de la présomption d'innocence et que, d'autre part, ils soient réintégrés de plein droit dans leur administration d'origine avec rétablissement rétroactif de l'intégralité de leurs droits lorsqu'ils bénéficient d'une décision de relaxe définitive.