taux
Question de :
M. Alain Ferry
Bas-Rhin (6e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Alain Ferry souhaite attirer l'attention M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la multiplicité des régimes de TVA s'appliquant aux différentes formes de restauration. L'évolution des modes alimentaires a conduit au développement de nouvelles formes de restauration. Or cette restauration rapide est taxée au taux de 5,5 % alors que la restauration classique est soumise au taux de 20,6 %. Ces distorsions fiscales ont de multiples conséquences, aussi bien sur le chiffre d'affaires que sur le volume de l'emploi de la restauration traditionnelle. Il serait donc souhaitable de trouver une solution équitable afin de préserver le secteur traditionnel des effets préjudiciables de cette inégale concurrence. Il lui demande quelles suites il envisage de donner à cette initiative de nature à privilégier l'emploi.
Auteur : M. Alain Ferry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997