Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la question du transfert des armes légères vers des pays ou régions dans lesquels un processus de désarmement ou un moratoire est en cours. En effet, une grande partie des armes légères est considérée comme des matériels de guerre et assimilés dont l'exportation peut entraîner de graves conséquences dans les domaines du développement et du droit humain, en particulier sur les populations des pays du sud. L'adoption, en juin 1998, du code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armements a représenté une avancée importante dans la transparence mais comporte tout de même quelques lacunes, notamment dans le contrôle de la destination finale des armes ou dans celui des courtiers et transitaires. Par ailleurs, il souligne qu'aucune liste de matériels n'est encore définie et il semble que ce code ne soit pas appliqué aux armes légères et que son efficacité soit réduite par le fait que seuls les pays européens sont concernés. Il se félicite qu'en ce qui concerne la France, la création, en mars 1999, d'une mission parlementaire d'information sur les exportations d'armements constitue un premier pas très important pour la clarté des opérations impliquant notre pays. En conséquence, il lui demande, d'une part, s'il compte proposer à ses homologues européens de modifier les instruments de contrôle et d'information existants de façon à y inclure les armes légères et, d'autre part, il souhaiterait qu'il lui fasse connaître ses intentions quant à la mise en place d'un code de conduite international relatif aux transferts de cette catégorie d'armes.