Question de : M. Robert Poujade
Côte-d'Or (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Poujade appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les élus locaux pour mettre fin au stationnement irrégulier des gens du voyage sur le domaine public. En effet, en dépit de la mise à disposition par la commune, pour ces populations, d'un terrain d'accueil entièrement équipé, on continue à relever un grand nombre d'occupations sauvages du domaine public, certains nomades refusant de se rendre sur ce terrain d'accueil spécialement aménagé. Cette situation génère des nuisances pour les riverains et pose des problèmes de salubrité (dépôt d'ordures), de sécurité (branchements sauvages sur les réseaux d'eau et d'électricité) et d'esthétique. Les demandes d'expulsion de ces occupants sans titres par voie de référé auprès des tribunaux compétents ne sont pas toujours efficaces dans la mesure où, d'une part, elles prennent plusieurs jours et d'autre part, les décisions de justice ne débouchent pas nécessairement sur une intervention des forces de police. En avril 1997, une proposition de loi tendant à améliorer les dispositions de la loi Besson du 31 mai 1990 a été examinée au Sénat. Aussi, il lui demande s'il est envisagé de poursuivre cette réforme, et notamment d'accroître les pouvoirs du maire en ce domaine et si, en l'état actuel de la législation, les délais d'intervention des forces de police en application de la décision de justice peuvent être raccourcis.