Question écrite n° 37065 :
carte du combattant

11e Législature

Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la carte du combattant. Le projet de loi de finances pour 2000 prévoit de ramener de quinze mois à douze mois la durée de présence exigée pour pouvoir en bénéficier. Toutefois, cet assouplissement exclut toujours du bénéfice de la carte du combattant ceux qui ont été rappelés. Seule la mise en oeuvre de l'accord du 22 octobre 1996 permettrait de répondre à l'attente de ces derniers. Il lui demande si le Gouvernement entend faire droit aux demandes du monde combattant sur ce point.

Réponse publiée le 13 mars 2000

L'honorable parlementaire appelle l'attention du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, sur l'impossibilité pour les « rappelés » d'obtenir la carte du combattant. Durant les conflits d'Afrique du Nord, 128 000 hommes des contingents 1952 et 1953 furent rappelés au service et envoyés en Afrique du Nord pour des durées de 5 à 6 mois. Ils constituèrent l'essentiel du dispositif militaire à une époque où des mouvements nationalistes, passée une phase d'organisation, commencèrent à constituer une menace sérieuse. Sans préparation, mal équipés, ils ont dû avec leur encadrement faire l'apprentissage d'une guerre d'un genre nouveau. A cette époque l'enregistrement de toutes les perspectives des opérations militaires n'était pas toujours assuré de manière détaillée, privant ainsi ces militaires des points auxquels donnent droit les actions de feu et de combat dans les dispositions permettant d'accorder la carte du combattant. Une certaine injustice pénalise les « rappelés » à cet égard. C'est pourquoi le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants envisage de se pencher sur ce problème avec l'intention de rechercher une solution.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Lenoir

Type de question : Question écrite

Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre

Ministère interrogé : anciens combattants

Ministère répondant : anciens combattants

Dates :
Question publiée le 8 novembre 1999
Réponse publiée le 13 mars 2000

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