Réponse publiée le 7 février 2000

Les pensions de veuves attribuées au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre constituent une réparation forfaitaire du préjudice économique subi du fait du décès de l'époux. Les pensions des veuves des grands invalides de guerre sont établies au « taux normal » qui correspond à 500 points d'indice. Toutefois, afin de tenir compte de la situation économique des veuves ayant les plus faibles ressources, un taux spécial de pension a été institué. Ce taux fixé à 667 points d'indice est accordé aux veuves âgées de cinquante ans ou infirmes et dont les revenus imposables à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) ne dépassent pas, par part, la somme au-dessous de laquelle aucune cotisation n'est perçue. Ce plafond est relevé tous les ans par la loi de finances. Les intéressées peuvent également, le cas échéant, percevoir l'allocation prévue à l'article L. 52.2 du code précité en faveur des veuves de grands invalides titulaires de l'article L. 18. Celle-ci est accordée aux veuves qui ont prodigué leurs soins à leur mari pendant quinze ans au moins, sont demeurées dans les liens du mariage avec l'invalide jusqu'au jour de son décès et n'ont pas travaillé pendant cette période. La majoration du taux de pension est, dans ce cas, calculée selon deux indices dépendant de la nature de l'allocation aux grands invalides n° 5 bis dont le mari était titulaire : 140 points pour les veuves de titulaires de l'allocation 5 bis a (cas général) ; 230 points pour les veuves de titulaires de l'allocation 5 bis b (aveugles, bi-amputés et paraplégiques). Enfin, il convient de souligner que les pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne sont pas soumises à l'IRPP, en vertu des dispositions de l'article 81 du code général des impôts. Ainsi que peut le constater l'honorable parlementaire, la situation difficile des veuves de grands invalides a été prise en considération par la concession d'avantages spécifiques. Néanmoins le secrétaire d'Etat se propose d'engager avec les associations du monde combattant une étude complète sur la situation de veuves ressortissantes de son département ministériel.