Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des centres interinstitutionnels de bilan de compétences (CIBC) relatives au projet de transfert à l'ANPE de la ligne budgétaire consacrée à la mise en oeuvre du droit au bilan de compétences pour les demandeurs d'emploi volontaires. Actuellement, le financement apporté par l'Etat à chaque CIBC permet de recevoir, sans condition, tout demandeur d'emploi souhaitant réaliser un bilan de compétences. Les professionnels des CIBC craignent que le transfert de la ligne budgétaire transforme cette mission de service public en une simple intervention de prestataire de services, utilisée selon les besoins de l'ANPE. Ce nouveau contexte risque de conduire l'administration fiscale à requalifier la nature des contrats passés et soumettre les CIBC à la concurrence des divers prestataires présents sur le marché. A terme, l'existence même des CIBC, structure particulière composée de représentants du service public de l'emploi et des syndicats salariés et employeurs, pourrait se trouver remise en question. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions dans ce domaine et les mesures qu'elle entend prendre pour préserver la mission de service public confiée aux CIBC.