montant
Question de :
M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Jacques Weber demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui préciser dans quel délai le Gouvernement se mettra en conformité avec l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 mars 1997 ordonnant à l'Etat de réévaluer les prestations familiales et de rembourser aux familles l'arriéré qui leur est dû.
Auteur : M. Jean-Jacques Weber
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Date :
Question publiée le 29 septembre 1997
Date de clôture :
27 octobre 1997
Fin de mandat