Question de : M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Bussereau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation des conjoints d'artisans ou de commerçants. Si les lois du 10 juillet 1982, du 31 décembre 1989, du 11 février 1994 et du 5 juillet 1996 ont permis d'obtenir la reconnaissance statutaire de la participation du conjoint d'artisan ou de commerçant à l'activité de l'entreprise, de conforter sa situation au regard des droits sociaux, fiscaux et matrimoniaux, il lui demande de lui indiquer sa position sur les points suivants et les mesures qu'elle compte prendre quant à : la reconnaissance, au conjoint collaborateur qui participe pleinement à l'activité de l'entreprise, de la notion « d'accident du travail » et des droits y afférents ; l'obligation du versement d'une cotisation « invalidité-décès », (comme c'est le cas pour le travailleur non salarié chef d'entreprise) ; l'obtention du statut de « conjoint collaborateur », au conjoint de l'associé unique d'une EURL, dès lors qu'il remplit des fonctions identiques à celles du conjoint du travailleur indépendant.