Réponse publiée le 31 janvier 2000

Des fédérations d'aide à domicile ont effectivement fait part de divergences d'interprétation avec certaines URSSAF sur la notion d'avantage de vieillesse servi en application du code de la sécurité sociale ou du code rural. Le ministère de l'emploi et de la solidarité a en conséquence précisé cette notion, en indiquant notamment, dans une circulaire du 29 octobre 1999 adressée à l'ensemble des URSSAF et aux principales fédérations d'aide à domicile, que les retraites servies par les régimes spéciaux étaient bien visées par le code de la sécurité sociale, en particulier aux articles L. 161-22 et R. 711-1, et qu'en conséquence elles ouvraient droit à l'exonération prévue par l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, sous réserve que leurs titulaires soient bien dans l'incapacité d'accomplir seuls les actes ordinaires de la vie. Aucune mesure d'allégement de charges, y compris la réduction dégressive sur les bas salaires, ne peut s'appliquer à la rémunération de l'aide à domicile dès lors qu'une fraction de cette rémunération a fait l'objet de l'exonération instituée par l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. En revanche, exception faite des situations où le salaire mensuel est fixé sur la base d'une durée du travail indépendante de l'horaire réel (par exemple en cas d'annualisation de la durée du travail avec lissage du salaire), l'application de cette exonération sur les salaires d'un mois donné ne prive pas l'employeur de la faculté d'appliquer un autre allégement de charges au cours des mois suivants. Ce point a été précisé dès le début de l'année 1999, par une lettre ministérielle à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 janvier 1999, dont copie a été adressée dès le 5 février aux fédérations d'aide à domicile.