Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de mise en oeuvre de l'article 5 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et du décret d'application du 9 juin 1999 relatifs à l'exonération totale des cotisations patronales pour les aides à domicile exerçant leurs activités chez des personnes handicapées, dépendantes ou bénéficiant de l'aide ménagère. En effet, des différences d'interprétation sont constatées sur le terrain entre les associations d'aides à domicile et les URSSAF concernant les régimes de retraite ouvrant droit à l'exonération de charges et la possibilité d'appliquer aux heures non exonérées les allégements de charges réservés aux bas salaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser, d'une part, les régimes de retraite concernés par la présente loi autres que le régime général de la sécurité sociale et le régime agricole, et, d'autre part, si les heures effectuées par les aides à domicile qui n'entrent pas dans le champ d'application de cette même loi peuvent bénéficier des allégements de charges sur les bas salaires.